Le texte est une proposition de loi, pas une nouvelle obligation en magasin

Le point le plus important est juridique. Le texte n° 940 a été déposé au Sénat le 2 septembre 2026 par Antoinette Guhl et plusieurs de ses collègues. Le dossier législatif, encore indiqué en première lecture et mis à jour le 18 septembre, ne montre pas à ce stade une adoption définitive. Les supermarchés n’ont donc pas aujourd’hui l’obligation générale de créer ce panier. Le décryptage des 80 aliments à prix coûtant doit être lu comme l’analyse d’une mesure proposée, susceptible d’être amendée, rejetée ou modifiée au fil de la procédure.

Le texte reprend une proposition déposée à l’Assemblée nationale en juillet et s’inscrit dans la suite de la commission d’enquête sénatoriale sur les marges des industriels et de la grande distribution. Son objectif affiché est double : rendre plus accessibles des aliments dont la consommation est recommandée par le Programme national nutrition santé et éviter que le coût du dispositif soit transféré vers les agriculteurs ou fournisseurs. Ce dernier point est explicitement protégé dans l’exposé des motifs : l’intégration d’une référence au panier ne doit pas justifier une baisse du prix d’achat ni des contributions supplémentaires demandées en amont.

Qui serait concerné par le dispositif

La proposition cible les magasins alimentaires de plus de 400 m² appartenant à un réseau d’au moins cinq points de vente physiques. Elle vise donc le coeur de la grande distribution organisée, sans imposer la même obligation à une petite épicerie indépendante. Ce seuil est important car il concentre la mesure sur des acteurs disposant d’outils d’achat et de logistique capables de gérer un assortiment suivi à grande échelle.

Le panier ne serait pas une liste nationale figée de 80 références identiques. Pour chaque groupe d’aliments dont la consommation est recommandée ou encouragée par le PNNS, le distributeur devrait proposer au moins trois références correspondant à des denrées différentes. Sur l’ensemble d’une année, le nombre de références distinctes ne pourrait pas être inférieur à 80. La saisonnalité, l’indisponibilité temporaire ou une difficulté d’approvisionnement objectivement établie pourraient permettre une réduction temporaire. Cette souplesse évite, par exemple, d’obliger un magasin à maintenir hors saison exactement les mêmes fruits et légumes.

Le « prix coûtant » proposé inclut les coûts de distribution

L’expression « prix coûtant » peut être trompeuse si on l’assimile au prix payé au fournisseur. Le texte parle de « prix coûtant de distribution ». L’exposé des motifs précise qu’il couvre le prix d’achat mais aussi les charges nécessaires à la vente : manutention, stockage, conservation, préparation, mise en rayon, pertes et autres coûts directement liés. L’objectif déclaré n’est donc pas de forcer les magasins à vendre à perte, mais de limiter le bénéfice sur l’ensemble du panier visé.

Cette nuance est essentielle pour les produits frais. Un kilo de tomates ou de poisson mobilise davantage de personnel, de froid et de gestion de casse qu’un produit d’épicerie stable. Les auditions de la commission d’enquête montrent que les distributeurs contestent parfois les lectures trop simples des marges brutes, en rappelant ces coûts. La proposition tente précisément de transformer cette discussion en une règle de calcul de distribution. Elle prévoit aussi une exception au mécanisme de majoration de 10 % du seuil de revente à perte pour les références du panier, sans autoriser une revente sous le prix d’achat effectif.

Des enseignes expérimentent déjà des logiques proches, mais pas identiques

Le rapport sénatorial de mai 2026 fournit des exemples utiles. Coopérative U y indique proposer environ 150 produits U à prix coûtant, dont environ 10 % de produits bio, sans marge du groupement en dehors des règles de seuil de revente à perte. Le réseau déclare aussi mettre chaque semaine quatre fruits et légumes à prix coûtant, majoritairement français. Intermarché a décrit une offre qu’il qualifie de similaire, avec des produits de marque distributeur, un fruit ou légume par semaine, une viande, un poisson et une remise de 10 % sur les fruits et légumes le week-end.

Ces initiatives montrent qu’il est possible de cibler une partie de l’assortiment, mais elles ne prouvent pas que la proposition de loi serait neutre ou simple à appliquer. Le futur panier serait encadré par des catégories nutritionnelles, un nombre de références et une méthode de calcul des coûts. Il faudrait aussi contrôler son identification en rayon et en ligne. Le débat portera donc autant sur la définition des produits que sur le prix. Le dossier sur les supermarchés les moins chers en septembre rappelle par ailleurs qu’un positionnement national de prix se mesure sur un panier large, pas sur quelques produits d’appel.

Qui pourrait gagner, et où sont les risques de déplacement de marge

Pour un ménage qui achète régulièrement fruits, légumes secs, poissons ou féculents complets, un panier à faible marge pourrait réduire une partie de la dépense récurrente. L’effet dépendrait toutefois des références choisies et du prix de départ. Un produit sans marge commerciale peut rester cher si son coût d’achat, de logistique ou de saison est élevé. À l’inverse, une référence de marque distributeur bien sourcée peut devenir un repère de prix très visible. C’est pourquoi le rôle des marques de distributeur dans le panier serait probablement central si le texte était adopté.

Le risque économique le plus souvent évoqué est celui d’un déplacement des marges. Si une enseigne accepte une marge plus faible sur un ensemble de produits, elle peut être tentée de compenser ailleurs. Le texte protège les fournisseurs du panier contre un transfert direct via baisse du prix d’achat ou contributions supplémentaires, mais il ne fixe pas les marges sur le reste de l’assortiment. Pour le consommateur, la bonne méthode restera donc de comparer le coût total du panier, pas seulement l’étiquette « prix coûtant » sur 80 références.

Un effet SEO et consommateur fort, mais une mise en oeuvre techniquement complexe

Si la proposition aboutit, la réussite dépendra de la lisibilité. Le texte prévoit une identification claire et uniforme en magasin et sur les sites de vente. Un dispositif trop discret n’aurait qu’un faible effet sur les comportements ; un dispositif trop promotionnel pourrait au contraire devenir un nouvel outil d’appel sans simplifier le budget. Le panier type de Supermarche.tv donne une logique utile pour tester la mesure : suivre une liste stable, comparer les prix unitaires et observer si le coût total d’une alimentation courante baisse réellement.

Il faudra aussi surveiller la procédure parlementaire. Un seuil de 80 références, le rôle du bio et de l’origine France, la méthode de répartition des coûts communs ou les sanctions en cas de non-respect peuvent évoluer avant une éventuelle entrée en vigueur. Présenter dès aujourd’hui « 80 produits sains à prix coûtant obligatoires » comme un fait serait donc prématuré. Le sujet est néanmoins majeur parce qu’il relie trois préoccupations qui se télescopent : pouvoir d’achat, santé publique et rémunération de la chaîne alimentaire.

Ce que le consommateur peut retenir dès maintenant

Même sans attendre la loi, le débat donne une grille de lecture utile. Un prix d’appel n’est pas forcément représentatif du coût d’une alimentation équilibrée. Les comparaisons peuvent gagner à isoler quelques familles – fruits et légumes, légumineuses, féculents complets, poisson – et à mesurer leur poids dans le budget réel. Cela évite de juger une enseigne uniquement sur des références très connues dont les marges sont déjà extrêmement surveillées.

La proposition de loi ne garantit pas encore un nouveau panier en rayon, mais elle formalise une question que les enseignes expérimentent déjà : peut-on sanctuariser une partie de l’assortiment favorable à la santé avec une marge minimale sans déplacer la facture ailleurs ? Les prochaines étapes au Sénat diront si cette idée devient une obligation, un dispositif amendé ou simplement un levier de pression dans le débat sur les prix.