Une nouvelle information visible en magasin et en ligne
À compter du dimanche 27 septembre 2026, les vendeurs de biens de consommation dans l’Union européenne devront présenter une notice harmonisée rappelant les principaux droits liés à la garantie légale. La mesure concerne donc aussi les rayons non alimentaires des supermarchés et hypermarchés : petit électroménager, téléphonie, bricolage, jouets, bagagerie ou équipements de la maison peuvent entrer dans son champ lorsqu’ils sont vendus à des consommateurs.
La notice doit être affichée de manière visible. La Commission européenne cite notamment une affiche dans le magasin, un emplacement près de la caisse ou un rappel général sur le site d’un vendeur en ligne. La version imprimée ne peut pas être plus petite que le format A4 et comporte un QR code renvoyant vers des informations complémentaires. En ligne, la notice doit être affichée en couleurs.
La garantie légale ne naît pas le 27 septembre
Le nouveau visuel ne crée pas une garantie de deux ans à partir de zéro. Il rend plus visible un droit déjà existant. La notice européenne rappelle que les consommateurs de l’Union bénéficient d’au moins deux ans de protection légale pour les biens de consommation. En France, la DGCCRF indique que l’action en garantie légale de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, neuf ou d’occasion.
Cette précision compte pour des achats comme les téléphones Gigaset vendus chez E.Leclerc. Une promotion très courte sur un téléphone ne réduit pas la durée de la garantie légale. Le vendeur professionnel reste l’interlocuteur du consommateur pour un défaut de conformité relevant de cette garantie, indépendamment de l’existence d’une extension commerciale proposée par le fabricant.
GARAN : un label réservé à certaines garanties de durabilité
Le second changement visible sera le label GARAN. Il ne sera pas apposé sur tous les produits. Il vise une garantie commerciale de durabilité offerte volontairement par le producteur et qui remplit trois conditions : elle ne doit pas engendrer de frais supplémentaires pour le consommateur, elle doit couvrir l’ensemble du bien et sa durée doit dépasser deux ans.
Le nombre d’années est affiché sur le label. Pendant cette durée, le producteur s’engage sur le maintien des fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal ; si cet engagement n’est pas tenu, il doit réparer ou remplacer le bien gratuitement. Une garantie qui ne couvre qu’un composant, ou qui ne remplit pas les critères, peut toujours exister mais ne doit pas utiliser le label GARAN comme si elle couvrait l’ensemble du produit.
Pourquoi ce changement compte dans les rayons des grandes surfaces
Les enseignes alimentaires vendent de plus en plus de biens durables en opérations ponctuelles ou permanentes. La sélection d’électroménager chez Carrefour montre par exemple que l’électroménager peut entrer dans les campagnes commerciales d’un hypermarché. À partir du 27 septembre, la nouvelle notice doit aider à séparer deux questions souvent confondues au moment d’un achat : quels sont les droits légaux qui s’appliquent à tous les produits concernés, et quelle garantie supplémentaire le fabricant choisit-il éventuellement d’offrir ?
Le même raisonnement vaut pour un sac à dos Delsey vendu chez Carrefour. La présence ou l’absence du label GARAN ne dit pas si le produit est de bonne qualité ni s’il est au meilleur prix. Elle indique seulement qu’une garantie commerciale de durabilité répond aux critères européens du label. Le consommateur doit toujours comparer le prix, les caractéristiques, les conditions de retour et la durée exacte de toute garantie additionnelle.
Le bon réflexe à partir du 27 septembre
En magasin, repérer la notice harmonisée permettra de retrouver rapidement les principes de la garantie légale et le QR code associé. Sur un produit portant GARAN, il faudra lire le nombre d’années et la déclaration de garantie commerciale fournie avec le bien. Cette déclaration doit préciser le producteur, les produits couverts, les démarches à suivre et les conditions de la garantie.
En cas de panne ou de défaut, la distinction évite un piège courant : croire que l’absence d’une extension commerciale met fin aux droits du consommateur. La garantie légale existe indépendamment de GARAN. Inversement, un label de durabilité plus long n’efface pas les droits légaux : il s’ajoute à eux selon ses propres conditions.
FAQ
Tous les produits auront-ils un label GARAN ?
Non. GARAN concerne uniquement certaines garanties commerciales volontaires de durabilité répondant aux critères européens, notamment une durée de plus de deux ans et une couverture de l’ensemble du bien.
La garantie légale en France reste-t-elle de deux ans ?
La DGCCRF rappelle que l’action en garantie légale de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. La nouvelle notice vise surtout à rendre ce droit plus visible.
Où pourra-t-on voir la notice ?
Elle peut être affichée sur un mur, près de la caisse ou sur le site d’un vendeur en ligne. La version imprimée doit être au minimum au format A4.
